Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Ces conditions s'appliquent aux prestations de Geoffrey Delferrière (PEBCerti, BE 0837.563.920) : certification PEB des bâtiments résidentiels existants, audit logement, certification CertIBEau et conseils liés. Elles priment sur toute autre condition, sauf accord écrit contraire. Les prestations sont réalisées en Région wallonne, dans le cadre des agréments décrits dans les mentions légales.

2. Devis

Le prix est établi sur la base des informations transmises par le client, en particulier une photo de la façade avant et une photo de la façade arrière montrant le bâtiment en entier. Le devis est envoyé par email. Le contrat est conclu lorsque le client accepte le devis par écrit (un email suffit). Si la réalité du bien diffère sensiblement des informations transmises, un devis adapté peut être proposé avant la visite ou sur place, avant toute exécution.

3. Visite et collaboration du client

La visite est fixée d'un commun accord, en principe dans la semaine qui suit la demande. Le client donne accès à toutes les parties du bien utiles à la prestation et fournit les documents en sa possession. Le résultat dépend des constats possibles et des preuves fournies : en l'absence de preuve, la méthode réglementaire peut imposer des valeurs par défaut.

Une option urgence est possible sur demande ; le supplément éventuel est indiqué dans le devis.

4. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros. Régime de franchise de la taxe (petite entreprise), TVA non applicable. Un acompte de 30 % du prix est payé lors de la visite. Le solde fait l'objet d'une facture, payable avant la remise des documents. Les documents (certificat ou rapport) sont remis après réception du paiement complet.

5. Délais

Les délais de remise sont indicatifs : 1 à 2 jours après la visite pour un certificat PEB, environ une semaine pour un rapport d'audit logement ou un certificat CertIBEau. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à indemnité ni à annulation, sauf faute établie.

6. Droit de rétractation (clients consommateurs)

Lorsque le contrat est conclu à distance (par exemple par email) avec un consommateur, celui-ci dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, en le signalant par écrit à pebcerti73@hotmail.com.

Si le client souhaite que la visite ait lieu avant la fin de ce délai, il en fait la demande expresse lors de l'acceptation du devis. S'il se rétracte ensuite, il paie un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à sa rétractation. Il reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée.

7. Responsabilité

Les prestations sont réalisées selon les méthodes réglementaires en vigueur et les règles de l'art. Elles constituent une obligation de moyens. Le certificat PEB et le CertIBEau reflètent l'état constaté le jour de la visite et les preuves fournies ; l'audit logement formule des recommandations, sans se substituer à une étude de stabilité, à une expertise d'un autre domaine ni aux devis des entrepreneurs. Le client reste libre de ses choix de travaux et d'entrepreneurs.

8. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

9. Réclamations et litiges

Toute réclamation est à adresser par écrit à pebcerti73@hotmail.com ; je m'engage à y répondre et à rechercher une solution amiable. Un consommateur peut aussi s'adresser au Service de médiation pour le consommateur (mediationconsommateur.be (nouvel onglet)). Le droit belge s'applique. À défaut d'accord, les juridictions compétentes sont celles prévues par la loi.